En vigueur
Article 1 – Objet
MonLogementEtudiant est un service proposé par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle visant à faciliter l’accès au logement pour les étudiants boursiers et informer les étudiants sur les offres de logements et aides disponibles.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) fixent le cadre juridique du service « Mon Logement Étudiant » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés à l’Utilisateur.
Article 3 – Définitions
- Utilisateur : toute personne utilisant le service et disposant d’un compte.
- Étudiant : toute personne disposant d’un compte « étudiant », usager du service public de l’enseignement supérieur, ou son représentant légal.
- Gestionnaire : organisme gérant des logements accessibles aux étudiants.
- Propriétaire bailleur individuel
- Fausse annonce
- Dossier Facile
Article 4 – Fonctionnalités de « MonLogementEtudiant »
4.1 Création de compte
Compte étudiant
Toute personne naviguant sur le site MonLogementEtudiant peut créer un compte en renseignant :
- Une adresse e-mail (identifiant)
- Un mot de passe conforme à l’article 6
Lors de l’ouverture d’un compte « étudiant », l’utilisateur devra justifier de son statut d’étudiant ou de représentant légal pour un étudiant mineur.
Compte gestionnaire
Toute personne travaillant au sein d’un organisme gérant des logements accessibles aux étudiants peut créer un compte.
- Compte administrateur
- Compte gestionnaire simple
Lors de la première création, le compte est automatiquement administrateur.
4.2 Fonctionnalités ouvertes au compte « Étudiant »
(À compléter)
4.3 Fonctionnalités ouvertes au compte « Gestionnaire »
(À compléter)
Article 5 – Suspension d’une annonce
Tout utilisateur peut signaler une annonce fausse ou erronée à l’adresse suivante : [XX].
L’éditeur agit dans les plus brefs délais.
Article 6 – Responsabilités
6.1 Responsabilité de l’éditeur
- Les informations diffusées sont réputées fiables, sans garantie d’exactitude totale.
- L’éditeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données.
- L’accès à la plateforme est fourni sans contrepartie financière.
- L’éditeur peut modifier ou suspendre le service sans préavis.
- Des liens vers des services tiers peuvent être proposés.
- Les services tiers sont seuls responsables de leurs contenus.
- L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU.
6.2 Responsabilité de l’utilisateur
- L’utilisateur garde son mot de passe confidentiel.
- Il assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiants.
- Il ne commercialise ni ne diffuse les données reçues.
- Il fournit des informations exactes et à jour.
- Il diffuse des contenus appropriés et conformes à l’objet de la plateforme.
- Il s’expose à des sanctions en cas de fausse déclaration (article 441-1 du Code pénal).
- Il ne communique pas de données sensibles ou protégées.
L’utilisateur peut signaler tout contenu non conforme. L’éditeur se réserve le droit de modérer sans préavis.
6.3 Responsabilités spécifiques du gestionnaire « administrateur »
(À compléter)
Article 7 – Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les CGU doivent être acceptées lors de la connexion.
Toute modification liée à l’évolution du site ou de la législation nécessite votre consentement.